Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par MAKKO. En contractant avec MAKKO, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Identité

La société MAKKO (Ci-après dénommée « MAKKO » ou la « Société ») Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 119 rue de Charonne, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 315 480.

Le site www.makko.fr est édité par la Société.

Il est hébergé par:

– SAS OVH – http://www.ovh.com

– SAS au capital de 10 059 500 Euros

– 2 rue Kellermann

– BP 80157

– 59100 Roubaix

Monsieur Clément Llehi est le directeur de la publication du site.

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service. Par ailleurs, le Client est informé que les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour. En effet, MAKKO se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des fonctionnalités proposées sur son Site.

Il est possible de contacter MAKKO à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse clement@makko.fr et par téléphone au 06 62 57 81 67.

Article 1 : Définition

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Client : désigne tout professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, disposant d’un Compte ou ayant fait une demande de tout type via n’importe quel canal ;

Conditions Générale d’Utilisation ou CGU : désigne le présent contrat qui lie le Client et MAKKO ;

Conditions Générales du Partenaire ou CGP: tel que défini à l’article 4 des CGU ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace Client : l’espace virtuel attribué aux Clients. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants et mots de passe choisi lors de la validation définitive de son inscription;

Devis : a le sens qui lui est donné à l’article 7 des CGU ;

Partenaire : désigne toutes les sociétés partenaires de MAKKO proposant leur Prestation en ligne via le Site ;

Prestation : désigne l’ensemble des produits et services à destinations des professionnels proposées en ligne par les Partenaires de MAKKO ;

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles directement sur le Site www.makko.fr ;

Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.makko.Fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

Utilisateur : désigne toute personne se connectant au site internet www.makko.fr

Article 2 : Objet

En utilisant le Site, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site.

Les présentes CGU définissent uniquement le cadre légal de l’utilisation du Site par les Clients, à l’exclusion des relations contractuelles s’établissant entre le Partenaire et le Client. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Clients et aux restrictions imposées à ces droits.

MAKKO propose des Services aux entreprises – à l’exclusion de tout consommateur – via la Plateforme https://www.makko.fr/

La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement.

Les Services vendus aux Clients sont de deux catégories :

Les Services vendus et fournis directement par la Société, lesquels sont soumis aux seules CGV ;

Les Services vendus par la Société mais fournis par un Partenaire, pour lesquels la Société agit en qualité d’intermédiaire. Ces ventes sont régies, par ordre d’importance, par les CGV et par les conditions générales de vente du Partenaire, si celui-ci en a établi.

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client commande des Services auprès de MAKKO via la Plateforme.

Toute Commande passée sur la Plateforme suppose l’acceptation des CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées sans exception ni réserve. Dans le cas où le Service est fourni par un partenaire, toute Commande desdits Services vaut également acceptation des conditions générales de vente des Partenaires.

Les présentes CGU définissent uniquement le cadre légal de l’utilisation du Site par les Clients, à l’exclusion des relations contractuelles s’établissant entre le Partenaire et le Client. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Clients et aux restrictions imposées à ces droits.

Par ailleurs, le Client est informé que les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de sa publication. Le Client est réputé accepter les CGV en leur dernière version à chaque Commande

Article 3 : Présentation des Services

MAKKO propose, via la Plateforme, des Services de ménage, livraison de paniers de fruits, de fruits secs, de snacks, de boissons, de café, de recyclage, et de petit travaux.

Les Services proposés pourront être étendu à tout moment par la Société.

Les Services sont exclusivement et strictement réservés aux professionnels, entendus, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

MAKKO propose les Services en propre ou via les Prestataires, lesquels sont externes à la Société et rigoureusement sélectionnés par celle-ci.

Les Services sont présentés au Client sur le site Internet consultable à l’adresse suivante : https://www.makko.fr/.

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, Vous devez créer un compte.

Article 4 : Information

Dans le cadre d’une Prestation avec un Partenaire : MAKKO n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site les Prestations de ses Partenaires. MAKKO ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Client et un Partenaire.

MAKKO agit essentiellement en tant qu’intermédiaire transparent des Clients. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Client avec un ou plusieurs Partenaire par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, le Client accepte expressément que la responsabilité de MAKKO ne puisse être recherchée sur le fondement d’un dommage résultant, directement ou indirectement, des Prestations fournies par un Partenaire. Ainsi, le Client accepte de tenir MAKKO indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de sa relation avec un Partenaire.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas contourner le système d’achat en ligne mis en place par MAKKO et donc à ne pas commander de produits ou services directement auprès d’un Partenaire qu’il aurait connu grâce au Site.

Article 5: Entrée en vigueur des CGU – Champ d’application – Durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et régissent les relations contractuelles entre MAKKO et son Client, dans le cadre de la prestation de mise en relation avec un Partenaire, telle qu’elle est proposée par MAKKO.

En revanche, les présentes CGU ne sont pas applicables aux Prestatations fournies par le Partenaire au Client, celles-ci étant régies par les conditions générales dudit Partenaire ou par tout autre contrat exprès ou tacite conclu entre eux (ci-après les « Conditions Générales du Partenaire » ou CGP).

MAKKO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis de la mise à jour des CGU du fait de leur simple publication sur le Site. MAKKO fera cependant ses meilleurs efforts pour notifier par email à ses Clients, toute mise à jour desdites CGU.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, les Clients déclarent avoir pris connaissance des mises à jour et acceptent toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU. Cependant, tout litige qui pourrait survenir entre MAKKO et un de ses Clients restera régi par les CGU applicables au jour de sa naissance.

Article 6 : Informations préalables

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que MAKKO ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

MAKKO ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Article 7 : Création d’un compte Client

Lors de chaque utilisation du Site, le Client doit systématiquement saisir son identifiant et mot de passe qu’il doit garder secrets. Son identifiant et mot de passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Client doit s’assurer qu’il n’est pas utilisé ou susceptible d’être utilisés par des tiers.

En créant ce compte, le Client garantie protégerer les renseignements relatifs à Son compte et le Client sera entièrement responsable de toute utilisation de Son compte par Lui-même ou par un tiers.

Pour valider définitivement son compte, le Client doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Dénomination sociale ;
  • Adresse du siège social ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Mot de passe ;

Une fois votre Compte Client définitivement validé, le Client recevra un e-mail de confirmation contenant son identifiant et mot de passe. Il pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte.

MAKKO se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers le Client ou l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu publié par le Client et les informations du Client ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans le Site.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à MAKKO à l’adresse clement@makko.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, raison sociale, numéro de siret.

Article 8: Prestations proposées aux clients – effets de l’acceptation du devis par le client

Les Prestations proposées par les Partenaires sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Le Client sélectionne les Prestations qu’il souhaite commander, et peut obtenir à tout moment un devis gratuit, directement accessible sur le Site.

Le devis est adressé au Client par tout moyen (le « Devis »), après consultation par MAKKO de ses Partenaires. Il précise notamment :

– le nom et l’adresse et le numéro d’immatriculation au RCS du Partenaire retenu par MAKKO,

– le contenu des Prestations,

– les modalités de détermination du prix (indiqué en Euros, avec la mention HT ou TTC),

– ainsi que les délais estimatifs de livraison ou d’exécution desdites Prestations.

Si le Partenaire dispose de conditions générales, celles-ci sont annexées au devis.

Pour confirmer son acceptation ferme et définitive du Devis, le Client peut le retourner à la Société signé avec la mention « bon pour accord » ou manifester son accord exprès et non équivoque par tous moyens (e-mail etc.). MAKKO notifie alors sans délai au Partenaire que le Devis a été accepté.

En tout état de cause, l’acceptation ferme et définitive du Devis emporte également acceptation par le Client des présentes CGU.

Ainsi, dès l’acceptation ferme et définitive du Devis :

– un contrat, régi par les présentes CGU, est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable,

– un contrat est également formé entre le Client et le Partenaire, qui est régi par les CGP (le cas échéant, par les conditions générales du Partenaire annexées au Devis).

A défaut de réception du Devis signé dans un délai de (trois) 3 mois ou de tout accord transmis par le Client, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation objet du devis. A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.

Après la validation de sa commande, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite recevoir les Prestations, ainsi que l’adresse de facturation si elles sont différentes.

Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. MAKKO lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et les adresses de livraison et, le cas échéant, de facturation renseignées.

En fin de mois, MAKKO adresse à son client une facture regroupant l’ensemble des Prestations réalisées au cours du mois concerné. Les règlements des Prestations se font par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement bancaire après signature et transmission d’un mandat SEPA à la Société.

Les factures émises par MAKKO ou le Prestataire seront payables dans un délai de trente jours, à compter de leur réception.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le Client garantit à MAKKO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la finalisation de sa commande.

Pour certaines Prestations, MAKKO se réserve le droit d’exiger un règlement préalable à la réalisation de la Prestation ou le versement d’un acompte.

MAKKO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

Article 9: Annulation d’une activité-remboursement consécutif

En cas d’annulation par le Client d’une Prestation effectuée par MAKKO, quelle qu’en soit la cause, L’annulation par le Prestataire ou le Client postérieure à la confirmation de la réservation est soumise aux stipulations ci-après. En cas d’annulation imputable à MAKKO, le Client est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée.

En cas d’annulation imputable au Client, les conditions de remboursement sont les suivantes :

– lorsque l’annulation intervient avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours visé à l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, et avant que l’accomplissement de la prestation, le Client est remboursé de la somme qu’il a versée,

– lorsque l’annulation intervient après l’accomplissement de la prestation, le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, même si l’annulation intervient dans ledit délai visé à l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

L’exercice de ce droit de rétractation devra prendre la forme d’un courriel adressé à l’adresse suivante : clement@makko.fr

Ledit courriel devra contenir les informations suivantes :

– Je soussigné Mme/Melle/M. [votre nom] ayant contracté la prestation de service [Formule / Date / Heure / Adresse]

– Prestation réservée le [*]

– Prestation effectuée le [*]

– Adresse de l’utilisateur

– Signature (si format papier)

– Date

L’annulation par le Client, après ledit délai de rétractation et dans un délai inférieur à 24 heures avant l’échéance convenue lors de la réservation, implique le paiement par le Client de frais d’annulation dont le montant est égal au coût d’une heure de prestation auquel s’ajoute le montant des Frais de Mise en relation au prorata d’une heure de prestation. Le contrat de prestation de nettoyage ne peut être résilié dès lors que la prestation a commencé.

Les Conditions d’annulation d’une Prestation par le Client sont définies par les Conditions Générales du Partenaire. Le Client s’engage donc à se conformer aux conditions d’annulation de chaque Partenaire.

Article 10: Obligations de MAKKO et des partenaires – Responsabilité – Réclamation

MAKKO agit à l’égard du Client en tant que prestataire, notamment technique, au profit duquel (i) il propose les diverses Prestations qui figurent sur son Site et (ii) se charge de la mise en relation avec un Partenaire ayant les moyens et les compétences de vendre ou exécuter les Prestations (produits et/ou services) choisies par le Client.

A ce titre, MAKKO n’est pas partie à la relation contractuelle existant entre le Client et un Partenaire, qui résulte de l’acceptation du Devis par le Client. Il est par ailleurs rappelé que cette relation contractuelle est exclusivement régie par les Conditions Générales du Partenaire ou par tout autre accord conclu entre le Client et le Partenaire.

En conséquence et comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, la responsabilité de MAKKO ne saurait en aucun cas être engagée, ni en raison d’une mauvaise exécution de la Prestation par le Partenaire, ni à la suite de tout autre dommage subi par le Client et résultant directement ou indirectement de la Prestation du Partenaire.

Dans l’hypothèse cependant où le Partenaire n’exécuterait pas la Prestation, il sera procédé comme indiqué à l’article 9 ci-dessus. En tout état de cause la responsabilité de MAKKO sera alors strictement limitée au prix payé par le Client et ce dernier ne pourra lui réclamer aucune autre somme.

Toute réclamation du Client relative à l’exécution d’une Prestation devra donc être soumise directement au Partenaire.

S’il le souhaite, le Client pourra cependant informer MAKKO de l’existence de ce litige avec le Partenaire et MAKKO fera alors ses meilleurs efforts pour aider le Client et le Partenaire à trouver une issue amiable à leur litige.

En aucun cas MAKKO, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

l’utilisation du Site;

l’incapacité à utiliser, le Site;

les présentes CGU.

De plus, MAKKO ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à MAKKO. En effet, bien que MAKKO mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site elle ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Enfin, le Client reconnaît que MAKKO n’est débiteur d’aucun devoir de conseil à son égard et, qu’en particulier, il appartient au seul Client de déterminer et de choisir le type de Prestation qu’il souhaite voir réaliser.

Article 11 : Droits et propriété intellectuelle

MAKKO est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, re-produits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site ou de l’Application pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MAKKO.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par MAKKO sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

MAKKO n’est pas propriétaire du contenu publié sur le Site. En utilisant le Site, Vous concédez à MAKKO un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que vous publiez sur le Site.

Dans le cadre de la présente licence, Vous nous autorisez à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur le Site.

MAKKO demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, Vous déclarez que :

(i) Vous être propriétaire du contenu que Vous publiez sur le Site ou par son intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;

(ii) La publication et l’utilisation de votre contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de res-pect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et

(iii) Il accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le contenu que publié sur le Site ou par son intermédiaire.

Article 12 : Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

MAKKO collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site, MAKKO doit procéder au traitement nécessaire des données personnelles du Client. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

création d’un compte ;

achat en ligne des Prestations ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte du Client. A défaut les Services ne pourront être fournis.

MAKKO pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Clients.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques et Partenaires, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Client accepte que MAKKO partage des informations le concernant afin de facilité son utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites au plus tard six mois après la suppression de son compte. MAKKO se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

12.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : clement@makko.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11.3 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, MAKKO informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selons les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Les Clients se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Clients visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Article 13. Disposition d'ordres technique

Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. MAKKO ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.

MAKKO n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. MAKKO décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

MAKKO ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

MAKKO ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Article 14. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de MAKKO et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MAKKO et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

MAKKO ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Utilisateurs et MAKKO sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’ARTICLE L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de MAKKO, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MAKKO sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

Article 15. Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et MAKKO. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Article 16. Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 17. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant MAKKO s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 18. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Article 19. Attribution de juridiction – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et MAKKO, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.

Date de dernière mise à jour : 4 octobre 2019